Categoria: INSTITUTIONS

N° 1811 – Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Ott 26, 2023

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Source: Assemblée nationale

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NOUVELLES DE SERVICE

  • N° 1911 annexe 0 – Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).

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  • N° 1911 rapport – Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).

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  • N° 1854 – Proposition de résolution de M. Julien Odoul visant à reconnaître la maladie de Ménière comme affection de longue durée exonérante

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  • N° 1816 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

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  • N° 1825 – Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à interdire la pêche au vif

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