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Affaire Fillon : l’ex-premier ministre remporte une victoire devant le Conseil constitutionnel

Set 28, 2023 | SLIDE

Affaire Fillon : l’ex-premier ministre remporte une victoire devant le Conseil constitutionnel

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PrecedenteN° 1685 rapport d’information – Rapport d’information de M. Marc Ferracci et M. Jérôme Guedj déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales
ProssimoTexte adopté n° 168 – Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

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