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Lutte contre la fraude fiscale : le rapport sévère de la Cour des comptes contre l’Etat

Dic 2, 2019 | NOUVELLES

Lutte contre la fraude fiscale : le rapport sévère de la Cour des comptes contre l’Etat

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NOUVELLES DE SERVICE

  • 21 March 2023
    Texte adopté n° 92 – Projet de loi, modifié, par l’Assemblée nationale, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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    Source: Assemblée nationale

  • 17 March 2023
    N° 948 rapport – Rapport de M. Frédéric Descrozaille et Mme Anne-Catherine Loisier de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

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    Source: Assemblée nationale

  • 15 March 2023
    N° 950 rapport – Rapport de Mme Stéphanie Rist, Mme Élisabeth Doineau et M. René-Paul Savary de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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    Source: Assemblée nationale

  • 10 March 2023
    N° 939 annexe 0 – Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809).

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    Source: Assemblée nationale

  • 9 March 2023
    N° 902 – Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin invitant le Gouvernement à mettre en oeuvre un nouveau plan pour les maladies rares

    Lire l'article complet >>

    Source: Assemblée nationale

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