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N° 885 – Proposition de loi de M. Julien Bayou visant à interdire les vols en jets privés

Feb 22, 2023 | INSTITUTIONS, WIDGET

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PrecedenteN° 748 rapport – Rapport de Mme Laurence Cristol sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619).
ProssimoN° 887 – Proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

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