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N° 238 – Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie mettant en oeuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Set 17, 2024 | INSTITUTIONS, WIDGET

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Giugno 30, 2023

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Marzo 1, 2026

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Gennaio 30, 2025

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