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N° 413 – Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Ott 15, 2024 | INSTITUTIONS, WIDGET

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Febbraio 13, 2024

N° 2057 tome III – Rapport de M. Hadrien Clouet, M. Thibault Bazin, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999).

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Novembre 4, 2025

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Marzo 3, 2023

N° 2370 – Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à exonérer les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

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