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N° 885 – Proposition de loi de M. Julien Bayou visant à interdire les vols en jets privés

Feb 22, 2023 | INSTITUTIONS, WIDGET

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ProssimoN° 887 – Proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

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