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N° 261 – Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Set 17, 2024 | INSTITUTIONS, WIDGET

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N° 1713 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

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Ottobre 17, 2023

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